Prendre des précautions juridiques
lors de la création de contenus web
Cas général
Une idée n'est pas une oeuvre. Est oeuvre
ce qui est empreint d'originalité et concrétisée
formellement.
Une oeuvre est protégée par le droit
d'auteur. Sauf en cas d'utilisation strictement privée, elle
ne peut pas être utilisée sans l'autorisation de l'auteur,
même pour exploitation à des fins pédagogiques
et à titre gratuit.
Cette autorisation d'exploitation doit être
écrite. En cas de conflit, c'est l'utilisateur de l'œuvre
qui doit apporter la preuve de l'autorisation d'utilisation.
Cette autorisation d'exploitation doit concerner
explicitement l'utilisation souhaitée.
Le droit d'auteur est démembrable. L'utilisation
d'une œuvre met en jeu le droit d'auteur à chaque nouveau
public touché et pour chaque mode d'utilisation distinct.
Le droit d'auteur se décompose en droits
patrimoniaux et droits moraux
Les droits patrimoniaux se décomposent en
droit de reproduction et en droit de représentation. Ce
sont ces droits de reproduction et représentation que négocie
l'utilisateur.
Reproduire consiste à fixer matériellement l'œuvre
par un procédé permettant de la communiquer au public.
Numériser et intégrer une œuvre sur le Web
sans l'autorisation préalable de son auteur constituent
des atteintes à son monopole de reproduction.
Représenter consiste à communiquer l'œuvre
au public. La mise en ligne d'une création sans autorisation
de l'auteur, constitue une violation de son droit de représentation.
Le droit moral a pour objet de garantir à l'auteur le respect
de son œuvre.
Le droit à la paternité qui permet à l'auteur
de voir son nom et ses qualités portés sur sa création.
Le droit au respect de l'œuvre (intégrité et
esprit initial de l'œuvre) qui vise à protéger
l'œuvre de dénaturation, modification, altération,
ou même simplement sortie de son contexte.
Le droit de repentir qui permet aux auteurs d'anéantir
le contrat de cession de leur droits d'auteur.
Ce droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il peut être revendiqué par les héritiers
de l'auteur.
Certaines utilisations de l'œuvre ne nécessitent
pas l'autorisation de l'auteur
. L'œuvre est utilisée
dans un cadre privé. L'intranet d'un établissement
n'est pas un cadre privé.
. L'exception pour courte citation suppose que les citations soient
courtes et justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information
de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.
Elles ne sont autorisées que sous réserve de mentionner
le nom de l'auteur et de la source dont elles sont issues.
Le droit de citation ne concerne que les œuvres littéraires,
pas les œuvres d'art et audiovisuelles.
. Lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public.
En France, les droits de l'auteur arrivent à l'expiration
70 ans après la mort de l'auteur.
. Lorsque les oeuvres ont été mises volontairement
par l'auteur ou ses ayants droits (héritiers) à
la libre disposition du public à des fins de reproduction
et/ou de diffusion.
A signaler que les documents officiels (règlements, les
lois, … hors documents administratifs) sont par nature à
la libre disposition du public.
En synthèse, les cas d'exemption sont peu nombreux. Mieux
vaut demander des autorisations et payer des redevances si nécessaires.
Etre honnête se mérite !
Il faut détecter
les œuvres
Nous baignons littéralement au milieu d'œuvres plus
ou moins évidentes : art, littérature, images, illustrations,
… mais aussi annuaire d'adresses, logiciel, éclairage
d'édifices, rythme musical, carte géographique,
police de caractères, traduction, titre, mise en forme
de données brutes, noms de personnages, cours des professeurs,
…
L'œuvre peut incorporer une œuvre préexistante.
Un exemple d'une telle œuvre composite consiste en une photographie
comportant une œuvre. Il faut alors obtenir les droits d'auteur
de l'œuvre photographiée et du photographe. A moins
que l'œuvre qui a été photographié ne
soit pas le sujet principal de la photographie !
L'originalité, à la source de la notion d'œuvre,
ne peut relever que d'une appréciation subjective et, en
cas extrêmes, de la conviction du juge. Il faut donc réfléchir,
analyser le contenu de son site.
Il faut trouver les détenteurs des
droits
L'auteur, personne physique est en principe le seul titulaire
des droits d'auteur.
Mais l'auteur peut :
· les avoir cédés à un éditeur,
à un producteur. Ces contrat de cession de droits n'englobent
pas nécessairement les droits que nous souhaitons acquérir
sur la période de temps donnée…
· avoir confié la gestion de ses droits à
une société d'auteur, chargée de contrôler
l'utilisation des œuvres, de percevoir et de répartir
les rémunérations dues à l'auteur.
Il faut tout autant respecter les « droits voisins du droit
d'auteur ». Les droits voisins d'une œuvre musicale
concerne ainsi les droits des artistes et interprètes et
celui du producteur de phonogramme (personne responsable de la
première intégration de l'œuvre sonore sur
son support matériel).
En cas de difficulté, le mieux est de contacter une société
d'auteur. Celle-ci saura sans doute vous aider à retrouver
et communiquer l'adresse des titulaires des droits. En final,
si on ne peut identifier le titulaire des droits, le juge se substitue
à l'auteur.
Cas particuliers
Matériel et logiciels
Copier, utiliser ou distribuer des logiciels sans
licence est illégal et passible de poursuites judiciaires
civiles et pénales. Il faut donc acquitter les licences
de l'ensemble des outils servant à la création/maintenance
du site.
Des alternatives existent :
- Sharewares : l'auteur propose une version complète de
son logiciel afin que vous puissiez le tester. Si vous l'utilisez
régulièrement, l'auteur s'attend à ce que
vous lui achetiez une licence (dont le prix est généralement
peu élevé : 10 à 30 €).
- Freewares : l'auteur propose son logiciel, non pas contre une
contrepartie financière cette fois, mais il attend une
collaboration intellectuelle (votre avis, le signalement des bugs)
ou relationnelle (carte postale ; …)
Attention
!
Il n'y a pas obligation de paternité
: signaler l'origine des outils est même découragé
puisqu'il s'assimilerait à un sponsorship !
Les outils sont souvent fournis avec des ressources (images, sons,
vidéo, polices…). Ces ressources ne sont pas nécessairement
libres de droits.
Une démarche simple et suffisante, dans le cas d'un site
éducatif non commercial, consiste à s'acquitter
de son droit d'utilisation de l'outil, et ensuite de considérer
que les ressources non directement utilisables via l'outil (images,
vidéo ou sons issus des documentations, logos, …)
ne doivent pas être utilisées ; que les ressources
directement utilisables (clipart par exemple) peuvent être
modifiées et publiées.
Interview
Un interview est une oeuvre de collaboration sur
laquelle interviewers et interviewés détiennent
la qualité d'auteur. Il s'avère prudent pour l'école
qui voudrait exploiter sur son site l'interview d'une personnalité
faite par des élèves de conclure une convention
afin de définir les droits de chacun sur l'interview.
Dans tous les cas, l'école doit toujours obtenir l'accord
de la personne interrogée pour divulguer ses propos.
Hyperlien
Rajouter un hyperlien vers un site extérieur
ne nécessite pas d'autorisation préalable. Mais
cela est recommandé par la netiquette (règle tacite
du bon usage sur l'internet). Cet hyperlien doit concerner une
page, voir la page d'accueil du site cible. Il ne doit pas référencer
directement une image, vidéo ou musique du site distant.
Une démarche prudente consiste à signaler le référencement
auprès du site cible, notamment s'il s'agit d'un site commercial.
Forums de discussion
Les forums de discussion accessibles à chaque
internaute sont considérés comme des services de
communication audiovisuels et donc relèvent aussi de la
réglementation de l'audiovisuel !! De ce fait, le responsable
du site doit notamment déclarer le site auprès du
Conseil Supérieur Audiovisuel (CSA) et auprès du
procureur de la république du Tribunal de Grande Instance.
En pratique, il faut réaliser une page d'accueil sur Internet
pour informer sur le service fourni et sur le nom des personnes
responsables. Il est préférable de filtrer le contenu
avant publication, de modérer le site.
Œuvres des professeurs et élèves
Une oeuvre peut être dite collective. La
propriété de celle-ci appartient alors à
la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle a
été divulguée. Mais cette notion d'œuvre
collective est floue.
Mieux vaut donc considérer que toute œuvre est une
œuvre de collaboration. Dans ce cas, tout auteur dispose
de ses droits. Il est alors préférable de faire
signer un contrat de cession des droits d'auteur (de représentation
et de reproduction) au personnel, aux parents, aux élèves
participant au site (les parents pour les mineurs).
Droits connexes
Tout site exploitant des informations nominatives
est assujetti aux dispositions de la loi "Informatique et
libertés". Il doit être déclaré
auprès de la CNIL. Même si peu de sites d'établissement
sont enregistrés, cette déclaration permet de se
conformer à la loi, crédibilise le site, et …
est facile et rapide.
Le droit civil protège les individus
et la société en général
Les droits à l'image sont destinés
à faire respecter la vie privée de chaque personne,
fut-elle inconnue ou mineure.
Des documents tels que images, écrits…, comportent
parfois des éléments permettant d'identifier des
personnes. Avant toute utilisation, il faut alors disposer de
leur accord préalable (les parents pour un élève
mineur) . Il faut que cette autorisation soit écrite et
précise donc qu'elle mentionne expressément les
utilisations autorisées, tant dans leurs étendues,
leurs destinations, leurs localisations et leurs durées.
Léditeur du site (professeur, proviseur…)
devra veiller à faire respecter la ligne éditoriale
de l 'établissement ainsi que la loi.
A minima donc :
· protection des personnes identifiées : diffamation
interdite, droit à l'image respecté,
· protection des mineures sur Internet : interdiction de
contenus violents ou pornographiques, incitants à la consommation
d'alcool ou de stupéfiants…
· protection de l'ordre public : interdiction de l'apologie
des crimes contre l'humanité, du terrorisme, de la discrimination
à l'égard d'une personne ou d'un groupe, de la propagation
de fausses nouvelles, de l'incitation au vol et au crime, de la
provocation au suicide, …
Attention, les marques, les appellations d'origine,
sont protégées par les droits de propriété
industrielle. Avant toute utilisation de ressources soumis à
ce régime, le mieux est de contacter préalablement
l'entreprise via son site web.
Conclusion
Tout cela semble compliqué, mais ne
correspond qu'à une logique simple : rémunérer
la création.
Le droit sur Internet se met en place et est
parfois complexe. La tolérance juridique pour les sites non
commerciaux est assez importante. La pratique juridique est ainsi
parfois éloignée de la théorie. Pour autant,
un minimum de prudence doit être de mise.
Le directeur de publication est la personne responsable de l'édition
de contenu. Son rôle est primordial pour faire appliquer la
seule démarche raisonnable : ne pas publier d'œuvres
sans autorisation(s) écrite(s) préalable(s), réaliser
ses œuvres dans un cadre protecteur pour l'établissement.
Hormis le fait de se mettre à l'abri de lourdes poursuites
judiciaires, se conformer à la loi et le faire comprendre
notamment aux élèves aura aussi quelques vertus pédagogiques
telles que l'apprentissage du respect de l'autre.
Liens utiles
Régulateurs
- Le site du CNIL : www.cnil.fr
- Le site du CSA : www.csa.fr
Netiquette
- www.ensmp.fr/Fr/Services/AutresServeurs/netqu.html
Organismes gestionnaires de droits
- www.adami.fr
(artistes et musiciens interprètes)
- Le site de la SACEM (auteurs, compositeurs et éditeurs
de musique) : www.sacem.fr
- www.sppf.com
(producteurs de musique indépendants)
- www.sesam.org
(contenus multimédia)
- www.scam.fr
(réalisateurs, photographes, dessinateurs, écrivains)
Et beaucoup d'autres…
Ressources utilisables gratuitement
- www.legratuit.com
- www.freegaia.com
- www.zdnet.fr/logi/utilitaires
(freeware, shareware, …)
- www.clip-art.com
- www.icinet.com
Et beaucoup d'autres via les moteurs de recherche
Compléments
- le site Educnet : www.educnet.education.fr
- Le site Cartables : www.cartables.net
CyberEcoles, 2000
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